Les documents

Présentation annexe

Direction Régionale de l’INSEE

Service SIRENE Gestion

105, rue des Français Libres

44274 NANTES CEDEX 02

Objet : Demande d’immatriculation répertoire SIRET

Saint-Nazaire, le jj/mm/aaaa,

Monsieur le Directeur Régional,

Notre association, dénommée _______________________________________________, est amenée à percevoir des subventions de I'Etat et des collectivités territoriales au titre des activités déclarées dans ses statuts.

De ce fait, nous vous demandons, par la présente, d’immatriculer notre association au répertoire des entreprises et des établissements SIRENE et délivrer le n° SIRET.

Vous trouverez, ci-joint, les pièces qui vous sont nécessaires :

• Photocopie du récépissé délivré par la préfecture lors de la déclaration,
• Photocopie de la page 1 des statuts présentant l'objet de l'association.
• Photocopie de l'extrait paru au Journal officiel,
• Attestation sur l’honneur que notre association n’emploie pas de salariés.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Régional, I'expression de nos salutations

distinguées.

Le Président

Prénom NOM

Monsieur le Maire de la ville de Saint-Nazaire

Hôtel de Ville       

Place François Blancho   

44600 – Saint-Nazaire

Saint-Nazaire, le jj/mm/aaaa,

Objet : Domiciliation de siège social d’une association sportive

Monsieur le Maire,

Expressément mandaté par le Conseil d’Administration de l’association __________________________, dont je suis le(la) président(e) en exercice, j’ai l’honneur de solliciter votre autorisation pour domicilier le siège social de cette association à l’adresse « ____________________________________________ »

en lieu et place de celle utilisée à ce jour « _______________________________________________ ».

En cas de réponse positive, la date d’effet sera immédiate, en concertation avec la Direction des Sports et du Nautisme.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations sportives les meilleures.

Le(la) président(e)

Prénom NOM

AUTORISATION PARENTALE

Je soussigné(e) [NOM - Prénom] ..........................................................................................................
 

Père £  Mère £  Représentant légal  £

de l’enfant mineur [NOM - Prénom] .....................................................................................................

autorise celui-ci à pratiquer l’activité sportive pour laquelle il est adhérent au sein de l’association, dans le respect des règlements en vigueur, au cours de l’année sportive .............................................................................

En cas d’accident, j’autorise l’association à prendre toutes les mesures nécessaires sur le plan médical, y compris une éventuelle hospitalisation.

Personne à prévenir : [NOM - Prénom] .................................................................................................

Parenté ............................................... Tél. ........................................................................................

Transports :

J’autorise l’association à transporter mon enfant mineur dans des transports collectifs ou particuliers, selon besoins, dans le respect du Code de la Route et des Assurances.

Droit à l’image :

J’autorise £ Je n’autorise pas £ l’association à utiliser ou diffuser des photos prises au cours de l’activité sportive, et ce dans le cadre strict de l’application de la loi.

Signature

Les statuts d’une association ne l’imposent pas obligatoirement mais le changement de dirigeants est une opération courante qui comporte quelques impératifs qu’il ne faut pas négliger.

Après avoir veillé à ce que les « clés » de l’association soient bien transmises, il faut alors procéder à la mise à jour des données personnelles auprès de divers organismes.

Pour cela, il faut commencer par la rédaction des documents de délibération ayant entraîné la modification de la liste des dirigeants, à savoir, au minimum, un PV d’Assemblée Générale comportant la liste des nouveaux dirigeants élus avec leurs titres ou fonctions qui peut être complété par un PV de réunion du Conseil d’Administration (appelé aussi Bureau dans certains cas) qui a procédé à l’élection ou la nomination des nouveaux dirigeants.
 

Ce document a pour objet de lister les obligations et démarches administratives qu’une association de loi 1901 est tenue de respecter tout au long de son existence, de sa création à sa dissolution, en s'adressant tout particulièrement aus associations sportives.

Les références aux documents officiels qui sont faites tout au long de ce guide ne sont que le reflet des informations que chaque association peut trouver en libre accès sur les sites du gouvernement français et des divers organismes liés à la pratique d’une activité physique sportive ou de loisir.

A travers ce guide, l’Office des Sports ne prétend pas rassembler toutes les informations existantes mais plutôt donner les grandes orientations pour les démarches que les associations sportives doivent entreprendre.

Attention au pseudo-bénévolat

Une décision de la Cour d’appel d’Amiens rappelle que le bénévolat est strictement encadré et ne peut être un substitut à un contrat de travail.

Ce n'est pas faute de le rappeler régulièrement, le bénévolat n'est pas une situation qui se décrète. Saisi d'un litige, le juge peut requalifier cette situation en contrat de travail avec toutes les conséquences financières qui en découlent pour l'employeur.

En l'espèce, un club de volley amiénois, qui avait fait appel de juillet 2017 à mai 2018 au service d'un éducateur sportif de nationalité sénégalaise, l'a appris à ses dépens. En effet, alors que le conseil de prud'hommes d'Amiens avait rejeté les demandes de l'éducateur au motif que celui-ci n'était pas salarié de l'association, la cour d'appel d'Amiens a, au contraire, relevé l'existence d'une relation de travail entre les parties.

Le mineur dans l’association

De nombreuses associations prévoient l’accès de leurs activités aux jeunes de moins de 18 ans. Or, si les jeunes sont souvent perçus comme participants actifs, ils sont généralement peu associés à la vie et à la gestion de l’association.

Or, il est prévu dans la loi qu’un mineur puisse s’impliquer dans la vie de l’association, en distinguant cependant :

• sa capacité de créer une association,
• sa capacité d’être adhérent,
• sa capacité de voter,
• sa capacité d’être élu.

Capacité de créer et d’administrer une association

Vous avez moins de 18 ans ? Vous pouvez créer et faire vivre une association depuis l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiant l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901. Les démarches et (...)

12 mai 2017

Créer une association avant 18 ans, c’est possible !

Le décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 détaille la procédure d’information des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. Il est la dernière étape de la modification de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901. Cette modification permet dorénavant à tout mineur d’adhérer ou de créer une association.

23 septembre 2008

Capacité d’être adhérent

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association.

23 septembre 2008

Capacité de voter

À partir du moment où les mineurs sont membres de l’association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l’assemblée générale. L’enfant peut décider d’un certain nombre d’actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes.